En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

Article Annexe (suite)

—

d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fludioxonyl pour d'autres usages que le traitement des semences, les Etats membres accordent une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b,de la directive 91/414

Article 281 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code général des impôts, annexe III

-12 du même code, lorsque les propriétés concernées sont situées dans un site désigné en application de l'article L. 414-1 du même code.

Article 1

—

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article L. 414-9 du code des communes en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique chef, sur titres ou après examen professionnel, les adjoints techniques

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Article 6

—

d'attaché : A l'issue du second concours, (concours interne) visé à l'article 3 ci-dessus ; Ou en application du 2° de l'article 3 ci-dessus, sont nommés dans le grade d'attaché communal de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 414

Article Annexe

—

Liste des autres espèces d'oiseaux migrateurs justifiant la désignation du site au titre de l'article L. 414-1-II (2 e

Article Annexe (suite)

—

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dichlorprop-P, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent

Article 7

—

Les amendes fiscales du double, du triple ou du quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle

Article R121-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Code rural (nouveau)

Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 et L. 123-23 du même code.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

I. – L'agrément mentionné à l'article L. 414-11 peut être accordé pour une durée de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes : 1. Etre doté de la personnalité morale ; 2.

Article 414-15

—

Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévu à l'article 414-17. Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.

Article Annexe I

—

Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40 % 250 538 1 474 3 569 6 099 19 126 1 021 30 414

Article 154

—

l'article 1728, à l'article 1729 découlant d'une minoration ou d'une dissimulation de recettes ou d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles

Article Annexe (suite)

—

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le flonicamide, et notamment de ses appendices I et II, dans la version définitive élaborée par

Article R414-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R. 414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, la ou les autorités compétentes pour

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414

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