prévues à l'article 2 peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023, d'une aide plafonnée à cinquante millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre du I du présent article

Article 4

—

-L'option retenue par l'entreprise en application du 1°, 3° et 4° du I du présent article est conservée lors des demandes d'aide déposées ultérieurement à la période éligible mentionnée au troisième alinéa du 2° du III de l'article 2 et au sein d'une

Article Annexe III

—

régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 258 656 25 664 0 124 520 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514

Article 1

—

Tableau n° 2 : directeur d'établissement principal de France Télécom principal de 1re classe (Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999) principal de 2e classe (Décret n° 93-514

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

du ministre chargé de l'économie ; 2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ; 3° Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse, notamment les prises de participations prévues à l'article L. 514

Article R414-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

3° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission nationale paritaire et de la commission nationale de concertation et de proposition sont renouvelés après chaque mesure d'audience effectuée dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 514-3-1.

Article D721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ; 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514

Article 25

—

relatives : a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles

Article Annexe 3

—

producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 0 25 664 0 83 013 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 11 106 5 514

Article 9-4

—

peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de l'article 9-1 ainsi qu'au titre du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, du décret n° 2022-514

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514

Article 2

—

La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du

Article 26

—

Toutefois, les modifications apportées aux articles L. 511-21, L. 511-41-2, L. 511-44, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 526-5 et L. 526-32 et au 1° de l'article L. 511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie

Article Annexe 6

—

régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 0 25 664 31 672 83 013 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514

Article Annexe VI

—

Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 258 656 25 664 31 672 124 520 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Code rural (nouveau)

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires : a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514

Article 25

—

licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

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