Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Article R423-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126

Article L775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 80

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article Annexe

—

NOMBRE COÛT UNITAIRE COÛT PAR SYNDICAT Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 CFDT 2,00 18 609,00 37 218,00 CFTC 1,00 18 609,00 18 609,00 CGC 0,20 18 609,00 3 721,80 CGT 3,20 18 609,00 59 548,80 FO 0,40 18 609,00 7 443,60 Total 126

Article R126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L. 126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.

Article 14

—

formation sont encadrés comme suit : PRESTATION TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Ingénierie pédagogique Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière 126

Article 1

—

L'audit énergétique prévu à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation est réalisé par les professionnels suivants : 1° Pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relèvent

Article 1

—

commune concernée une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé dans la limite des plafonds ci-dessous : Nombre de rationnaires accueillis par la cantine : TAUX MAXIMAL (en francs) Moins de 100 3 672 De 101 à 200 5 126

Article D654-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

Code rural (nouveau)

Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à f de l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126

Article D666-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Code rural (nouveau)

Article D667-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Article D667-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Article R126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code rural (nouveau)

Au vu des résultats de l'enquête publique et des consultations mentionnées à l'article R. 126-5, le département fixe la délimitation des périmètres et les règlements qui s'y appliquent.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132

Article 2

—

I. - L'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation comprend l'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle

Article L940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.

Article D1511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

Code des transports

Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux

Article 1

—

Le présent arrêté définit le contenu de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation situés en France métropolitaine.

Article Annexe 4

—

les espèces animales NIVEAU de la composante liée à la gestion des effluents MONTANT ANNUEL DE L'ICCE (en €/ha) 2008 2009 2010 2011 2012 ICCE 140 porcs ou assimilé dominant Niveau 0 144 126

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