AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
27 mai 2026
Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DE MAZERNAUD , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article
Source officiellePage 8 sur 18
Trib. de Commerce
69cd40c9cdc6046d47bffef9
11 avril 2025
11 avril 2025
PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielle