l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du Code des assurances.

abusive, au sens de l'article R. 132-1, une clause qui, aux termes de l'article R. 132-2, ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et,

L'article A. 132-4-2, I, du code des assurances dans sa rédaction issue de l'arrêté du 02 mai 2007, prescrit que : 'La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur

L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe de la liberté contractuelle qui découle de I'article 4 de la Déclaration de 1789 ?

du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil ; qu'aux termes de l'article R. 132-16 du même code : La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R.

L 132-5-2 et précisé à l'article A 132-8, qui débute ainsi : 'L'encadré mentionné à l'article L 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat ou de notice.

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L. 132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

la note mentionnée à l'article L 132-5-2.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances et

au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5.

d'un contrat d'assurance sur la vie entendant renoncer au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, aux fins d'obtenir la restitution des sommes

pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative

A 134-2 f impose une information sur ce point, l'article 2-9 de la note d'information regroupant l'information sur les seuls frais sur versement, de gestion et d'arbitrage ; Que l'article A 132-4-1 du

La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

D. 132-6 du même code : "En application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

L. 132-1 et suivants, et notamment les articles L. 134-1 et L. 132-8 du code du travail que l'article L. 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifié par la loi du 26 juillet 1996 ; 2°/ que ces accords

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132