parties connaissaient la date à laquelle serait rendue l'ordonnance de clôture et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire de répondre, violant ainsi les articles

soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime, sont majorées de plein droit avec application des coefficients de revalorisation prévus à l'article

une attestation du réparateur de la voiture, sans même leur contester toute force probante, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ces éléments du débat et aurait violé les articles

qu'elle a invoqué la nullité de l'assignation et du jugement et a conclu au fond; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

fondées sur les mêmes pièces qu'en première instance, en raison d'une prétendue absence de production devant la cour d'appel qui n'incombait pas spécialement aux parties, la cour d'appel a violé les articles

3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, d'où il suit que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé, des articles 1 et 2 du décret du 30 décembre 1964, 455 et suivants du nouveau

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, L. 437-17 du Code

entièrement justifiés par les renseignements douteux dont X... fait l'objet, et qu'il n'existe pas de raison précise permettant de le relever de l'interdiction édictée, dans un but de moralité publique, par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1981, LA SOCIETE CLAUSE A ETE CONDAMNEE

acte, compte tenu du paiement partiel, ainsi effectué hors du délai imparti, avait emporté le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé ensemble les articles

de la lettre recommandée du 8 septembre 1987 et le contenu des documents postaux, la cour d'appel ne pouvait les considérer comme dépourvus de force probante ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

rente annuelle viagère d'un montant de 41. 419 euros au titre de la tierce personne, payable trimestriellement à compter de la date du 1er janvier 2007, indexée selon les dispositions prévues par l'article

suite de l'incident sur lequel avait été rendu l'arrêt, devenu définitif, du 28 novembre 1997 annulant la signification du jugement entrepris faite le 30 janvier 1986, la cour d'appel a violé les articles

conséquence être réputé demander la confirmation du jugement déféré" ne comporte aucune analyse de ses demandes et aucune réfutation de celles-ci, dans des conditions en justifant le rejet (violation des articles

Sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile, de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4121-1 du code du travail

280, 284, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la SCI soulignait dans son recours que la première réunion d'expertise s'était tenue le 16 novembre 1992, si bien