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700 du code de procédure civile» - condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la même

[W] invoque l'application de l'article L.3121-45 du code du travail relatif au dépassement du nombre maximal de 218 jours travaillés prévu par l'article L.3121-44 du même code.

450 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.