Under Article 237 of the former Code of Civil Procedure (Law   no.

Lysippus, and its connection with Italy was to be deemed “certainly not marginal”, as at the time the Statue was made the artist had most probably visited Rome and Taranto.

diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM ; que prétendant que cette diffusion constituait, au sens de l'article

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à l'architecture et au patrimoine, la création artistique est libre.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée.

Article   491 “1.