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et les droits y afférents (notamment articles 2 et 11 de la loi) ; qu'ainsi du fait de cette loi et de la volonté expression de l'artiste de voir, par le moyen du musée "consacrer l'existence et la perpétuité

son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans

aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant

participé à ce festival de 1984 à 1986, et à verser les cotisations et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, si le régime complémentaire vieillesse des artistes

du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

Aux termes de l'article L.762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production

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