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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4724cdc6046d47d8c486

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] [A] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 24/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac481fcdc6046d47d926fa

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[U] [Z] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 25/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4c46cdc6046d47d96f71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[S] [L] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 17/03/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4c58cdc6046d47d97067

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[L] [U] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 12/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4f60cdc6046d47d9f2c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[H] [N] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 08/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4f6ecdc6046d47d9f36a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[M] [L] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 17/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4fa3cdc6046d47d9f6ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[D] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 13/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4fe8cdc6046d47d9fb09

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[T] [L] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac5043cdc6046d47da0038

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[V] [R] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 13/03/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac506dcdc6046d47da02c3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac7962cdc6046d47df1e93

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8739cdc6046d47dffae6

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8a42cdc6046d47e0290b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac960acdc6046d47e0ef30

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9befcdc6046d47e15918

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9eb8cdc6046d47e189b7

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9fa4cdc6046d47e199e4

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca898cdc6046d47e23c80

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca8b1cdc6046d47e23e3d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca8c0cdc6046d47e23f4e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

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