Codes de loi français

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire », dont le siège est situé à Saint-Herblain.

Article R123-208-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article R527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26

sur les associations.

Article 4

du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 1° Des membres de droit : -les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce

Article 8

Tous les quatre ans, le secrétaire général du Conseil invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, reconnues représentatives dans les conditions fixées au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense

Article R123-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 17

Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée.

Article 2

rapide 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile, Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Mécanicien spécialiste automobile 252r 5 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile

Article 18-2

sens de la présente section, les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.

Article 2

Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence

Article 2

A compter du 1er janvier 2021 : Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les

Article R917-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

de la nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant des associations de consommateurs ; b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ; c) Un

Article 1

et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont : Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.