Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 078 résultats pour « assujettissement au régime de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 078 résultats pour « assujettissement au régime de sécurité sociale »
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EXTRAIT
Article 2
le droit à retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Article 2
Les stagiaires visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Article 16
au régime général de sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales, en application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ; e) Les agents qui bénéficient d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement
Article L761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70
entreprise ayant son siège hors de ces départements ; 2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale.
Article 286 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 69
redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ; 3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour
Article L742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les
Article 102
Les anciens assurés sociaux visés au 1° de l'article 98 ci-dessus, qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, ainsi
Article L1125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.
Article 3
Les élèves et stagiaires visés aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Article R6152-630-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant
Article R6152-429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° En cas de licenciement ou de démission ; 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant
Article L114-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions
Article L160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05
de sécurité sociale de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; 2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident
Article D242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1
Article LO111-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ; 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par
Article 6
L. 654-2 du code de la sécurité sociale.
Article 20-1
Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
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