Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 092 résultats pour « assureur du civilement responsable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 092 résultats pour « assureur du civilement responsable »
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Article 2
Un rapport établi par le ou les commissaires aux comptes atteste du montant total des engagements du régime dont la continuité n'est pas garantie par un organisme assureur, évalués à la date de dissolution de l'institution conformément aux dispositions
Article R732-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même.
Article 292 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré
Article 14
La caisse qui a effectué l'immatriculation procède, après que l'organisme assureur en a informé les intéressés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la radiation des assurés volontaires qui relèvent ou sont susceptibles de relever
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.
Article 44
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241
Article 25
En lien avec la direction des ressources humaines, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale participe à la gestion des ressources humaines des personnels civils de la gendarmerie nationale.
Article R811-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
Article D6325-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
Peuvent siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables
Article 4
La sous-direction du budget civil de recherche a pour mission : - de préparer les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; - de contribuer
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages
Article 36
Dans le cas de condamnation en application des articles 25, 34, 35 et 35-1 l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable, sauf si l'infraction a été commise par une personne
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article D6325-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires
LEGIARTI000031729484
Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) Responsable du pôle de compétences maintenance des bâtiments.
Article L125-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82
de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret en Conseil d'Etat précise les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs
Article L325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Article D3512-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité. II.
Article D112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46
; 8° Est responsable de l'acquisition, la conservation et la présentation des collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de conventions ; 9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.
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