-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou une demande d'indication

Article 16

—

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents.

Article A512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

commercial et le numéro SIREN ; 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celles mentionnées au a du 2° de l'article A. 512-1 ou, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée

LEGIARTI000038963925

—

après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de l'Etat) Articles L. 425-4, R. * 423-44-1 (à l'exception des

Article L6521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Article R541-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de l'énergie

Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie

Article 73

—

A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

Article 32

—

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article 3

—

La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise : 1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 2° La personne

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

. ― Un produit est dénommé " second nom commercial ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence en vue de modifier l'autorisation de mise sur le marché de ce produit

Article Annexe I

—

Exploitation (nom et adresse) ou couvoir de provenance (nom ou numéro) des volailles ; 5. Nombre de volailles mises en place ; 6.

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