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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372571cd5801467741dc1b
14 novembre 1994
14 novembre 1994
alors que l'inventaire du mobilier et du matériel établi par le commissaire-priseur ne le mentionnait pas ; que ce dernier n'inventoriait que pour 31 000 francs de biens mobiliers ; que, dès lors, l'auteur
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é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X
613725f1cd58014677421bc4
15 novembre 2000
15 novembre 2000
principal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions de jugement attaqué que Roger B... a été retenu dans les liens de la prévention en qualité d'auteur principal et de complice du chef d'escroquerie
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61372561cd5801467741d375
30 septembre 1997
30 septembre 1997
Gherbi, des prestations indues, le prévenu a commis le délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, non en tant que complice comme visé à la prévention, mais comme auteur principal ; "alors
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61372578cd5801467741e00b
3 septembre 1996
3 septembre 1996
, 85 700 francs et la contrepartie de 49 330 francs en devises étrangères; que l'auteur principal, qui a seul opéré dans la banque, en est ressorti en prenant pour ce faire une cliente - aussitôt relâchée
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61372522cd5801467741b3da
10 décembre 1990
10 décembre 1990
pénalement et civilement en conséquence ; "au motif que le délit d'escroquerie est caractérisé par la mise en scène qui a entouré la transaction de vente de fausses pièces d'or et pour laquelle les deux auteurs
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6137259fcd5801467741f4a1
26 novembre 1998
26 novembre 1998
que, dans ces conditions, les factures accompagnant les déclarations d'exportation où la SA Provex apparaît comme l'exportateur sont de fausses factures ; "alors que la responsabilité pénale de l'auteur
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61372582cd5801467741e5b2
8 juin 1994
8 juin 1994
" ; "que les premiers juges ont donc, à juste titre, déclaré Jean-Pierre X... coupable, comme auteur principal, du délit de publicité illicite en faveur du tabac" ; "alors que, d'une part, du fait de
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6079a8bd9ba5988459c4ebf8
3 décembre 1980
3 décembre 1980
PUNISSABLE ; QUE DES LORS, L'ANNULATION DES QUESTIONS POSEES A LA COUR D'ASSISES ET PORTANT SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRINCIPAL DOIT ENTRAINER CELLE DES QUESTIONS CONCERNANT LA COMPLICITE ; ATTENDU
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6079a8829ba5988459c4db53
5 mai 1964
5 mai 1964
PREMIER ARRET, A, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1962, DECIDE QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER A UN NOUVEAU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INCULPER Y..., JUSQU'ALORS TENU EN DEHORS DE LA POURSUITE, COMME AUTEUR
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6079a80f9ba5988459c4bbc3
15 janvier 1979
15 janvier 1979
D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LA PREVENTION DES SEULES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 NE CONSTATENT PAS D'ACTES POSITIFS, ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AUX INFRACTIONS FISCALES RETENUES CONTRE L'AUTEUR
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éesc/Antoinette Y
61372583cd5801467741e624
16 novembre 1992
16 novembre 1992
sont solidairement tenues au paiement des dommages-intérêts ; que la cour d'appel qui a confirmé la condamnation pénale de Gazengel, Sanglier, Montault et Y... à raison de leur qualité de complice des auteurs
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613725afcd5801467741fc78
10 avril 1997
10 avril 1997
deux mois avec sursis, à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq ans et au paiement aux parties civiles, les époux A... et la société Sotres, in solidum avec l'auteur
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6079a7ea9ba5988459c4b58a
4 octobre 1983
4 octobre 1983
ANNICK N'AIT ETE QUE LA COMPLICE DE LA GERANTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES SALLES, CE QU'ELLE N'A JAMAIS TENTE D'ETABLIR, LA MISE HORS DE CAUSE DE L'AUTEUR PRINCIPAL PRETENDU, POUR DES CAUSES LIEES
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6079a8459ba5988459c4c454
24 novembre 1986
24 novembre 1986
de la culpabilité de l'auteur principal des fraudes fiscales, Michel Y... et celle de son complice pour ces fraudes, Joseph X..., les juges énoncent que selon les déclarations concordantes des deux prévenus
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ECLI:FR:CCASS:1981:881
11 juin 1981
11 juin 1981
EST DE SURVEILLER ET VERIFIER TOUT CE QUI EST INSERE DANS LE JOURNAL QU'IL PUBLIE ET QUE CE DIRECTEUR EST RESPONSABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EN SA QUALITE ET COMME AUTEUR
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613725a5cd5801467741f775
13 novembre 1997
13 novembre 1997
premiers juges, il n'en a pas pris l'initiative; qu'il ressort de ceci que Me X... réuni en sa personne l'ensemble des éléments constitutifs et que sa condamnation est intervenue à juste titre comme auteur
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6079a8cb9ba5988459c4ef63
25 février 2004
25 février 2004
de satisfaire à ses obligations professionnelles, et notamment à son obligation de certifier les comptes et de procéder à toutes les vérifications qu'exige la situation, donnant ainsi l'assurance à l'auteur
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6079a8949ba5988459c4dfe0
3 mai 1966
3 mai 1966
ET Y..., LE PREMIER COMME AUTEUR PRINCIPAL ET LE SECOND COMME COMPLICE, CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE ET ENSEMBLE ET SOLIDAIREMENT A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, A CHACUNE DES DEUX PARTIES CIVILES.
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VENCE, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Annie Z
613725a5cd5801467741f78b
18 décembre 1997
18 décembre 1997
l'examen des pièces de la procédure de charges suffisantes à l'encontre de cette dernière; que, l'arrêt attaqué, se trouve donc insuffisamment motivé ; "alors, d'autre part, que les déclarations de l'auteur
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6079a88d9ba5988459c4dded
6 mars 1963
6 mars 1963
PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE L'ACCUSEE COUPABLE DE PROVOCATION A L'ASSASSINAT POUR AVOIR INCITE L'AUTEUR
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