coût, la cour d'appel a pu en déduire que cette autorisation ne définissait pas suffisamment les actions que le syndicat entendait ainsi autoriser ou ratifier. 11.

de sorte que l'ordonnance qui l'autorise doit préciser cas par cas les mesures autorisées et les adapter à la nature des présomptions retenues afin que soit assuré le respect du secret professionnel et

société Spectacles Trabucco et Fils, dont le siège est ... (8ème), domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dieppe qui a autorisé

Les dispositions des articles D. 224-15-2 à D. 224-15-7 du code de l'environnement créés par le décret du 11 janvier 2017 ont défini les critères caractérisant les autobus et les autocars à faibles émissions

Bernard X..., domicilié chemin des Gailles à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Le 8 juin 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à son encontre, de l'autorisation de perquisition sans assentiment

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n° 64/95 du 8 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a autorisé

Philippe Z..., qui circulait à bicyclette, a opéré un changement de direction devant un autobus de la société des transports de l'Est et du Centre (la TREC) conduit par M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

a pu être vu dans un lieu ne signifie pas que les enquêteurs sont autorisés à pénétrer dans ce lieu ; qu'en retenant, pour dire régulière la mise en place des dispositifs litigieux, qu' « un repérage

de procéder aux visites et saisies litigieuses et ayant été autorisés à réaliser ces visites et saisies soient jointes à la requête demandant l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de

John, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé

et d'une réponse écrite de la direction ne ressort d'aucun texte, et qu'il n'a pas été demontré que l'opposition de l'employeur ait été notifiée au moment où l'autorisation avait été sollicitée, avant

30.182 et M 97-30.183 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 28 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auto 44, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales une

pourvoi formé par : - LA SOCIETE GREY DIFFUSION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 19 septembre 2001, qui a autorisé