Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de la sécurité intérieure

L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1, afin de vérifier que le comportement des

Article R6133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

d'une autorisation d'activités de soins en établissement de santé ; 4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de santé.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Lors des ventes de coupes et produits de coupes des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, il est fait réserve en leur faveur et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité administrative compétente

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code rural (nouveau)

Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Cet acte fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable de l'autorité administrative.

Article L341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

Code forestier (nouveau)

il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34

Code de l'énergie

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité

Article R316-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

I. – La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article L311-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76

Code de l'énergie

appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code de l'environnement

délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.

Article R596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 14

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative : 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date

Article L622-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'environnement

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de l'Union européenne

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

Article 6

—

Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux

Article L412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle

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