Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : 1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives

Article R123-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations

Article 9-1

—

Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps

Article L325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

Article 101

—

Sauf dérogation autorisée par l'inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye dont la contexture sera fixée par arrêté du chef de territoire, pris

Article R541-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 55

Code de l'environnement

à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ; 3° Les modèles, le contenu et les modalités

Article R5121-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

-A.-Les autorisations d'accès précoce accordées au titre de l'article L. 5121-12 sont subordonnées au respect d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil de données défini par la Haute Autorité de santé.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe

Article 16

—

Si elle compte plus de vingt associés, un conseil de surveillance est constitué ; il est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus, désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée que les statuts déterminent et

Article A444-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ; 2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

VII du présent titre, lorsqu'elles sollicitent, pour la première fois, une autorisation de fabrication ou de commerce de ces matériels.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 40

Code de la voirie routière

de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas.

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu. Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.

Article 65

—

En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné

Article R1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon et les données associées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 1383-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

-A.

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Article D412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

I. – Le ministre chargé de la recherche est l'autorité compétente : 1° Pour recevoir, en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect

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