Codes de loi français

Article 4

de la Légion d'honneur et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale

Article 5

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 10

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 18

Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 9 avril 2008. Madame le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy Mme Simone Veil

Article 7

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article 6

La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article D3120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement

Article 23-8

Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R1213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.

Article 34

A ces fins, des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de

Article R592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président

Article L172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, à l'autorité administrative compétente.

Article 54

Le Président de la République avise le Conseil constitutionnel des mesures qu'il se propose de prendre. Le Conseil constitutionnel lui donne sans délai son avis.