Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 024 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 024 résultats pour « autorité de régulation des communications électroniques et des postes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 89
Télévisions devient titulaire des droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignées à ces sociétés pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre, y compris ceux qui leur ont été accordés par l'Autorité de régulation
Article D576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 4° Les décisions prises par l'Autorité de régulation
Article 20
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions et sur la base d'une décision motivée, recueillir auprès des sociétés
Article L44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de
Article D578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques
Article 26
-A la demande du Gouvernement, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et
Article R20-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l' Autorité de régulation des communications
Article 2
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Article R20-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le
Article Annexe
électroniques et des postes au moins un mois avant leur mise en œuvre.
Article L37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; – l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; – l'Autorité nationale des jeux ; – l'Autorité de régulation
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R20-44-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42
Article D224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service
Article L34-8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à l'article L. 36-8.
Article L38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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