Codes de loi français

Article R6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 00

Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration

Article 7

emprunts autorisés et les attributions de garanties ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités

Article ANNEXE

européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle.

Article 15

Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ; 2° Il organise et

Article L5542-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en application du II de l'article L. 5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l'article L. 5114-22, en informant l'autorité portuaire

Article L613-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte la surveillance exercée par les autorités

Article D312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

A cette fin ils passent convention avec les autorités universitaires en vue de préciser les obligations réciproques des services.

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

communiquer, dès leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.

Article 7

Sur la base de la tarification approuvée par les autorités de tutelle et des chiffres d'affaires prévisionnels inscrits dans les dispositions annuelles des cahiers des charges, des conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur les volumes, les prix

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

les dettes présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées pour l'ensemble des régimes français légalement obligatoires, lesquelles font l'objet d'un remboursement par ces régimes selon des modalités prévues par convention

Article 10

et jusqu'à trois ans après la fin de la convention.

Article 316-12

établi en France ; 3° le représentant légal est, avec le gestionnaire, le point de contact du gestionnaire pour les porteurs de parts ou actionnaires des FIA concernés, pour l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités

Article 20

suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il a autorité

Article 17

Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination

Article 11

de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget, les délibérations et décisions du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Il a autorité

Article 96

I. - Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement adressent directement aux chefs des services de la Polynésie française et, en application des conventions mentionnées à l'article 169, aux chefs des services de l'Etat toutes

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

personnel de chacune des parties à la convention ; 2° Les missions du directeur ; 3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ; 4° Les modalités de tenue des comptes ; 5° Le lieu d'implantation de la maison.