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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
129 402 résultats pour « avis à donner au contribuable qu'il a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 78-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
la durée maximale de la mesure ; 3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence ; 4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure de présenter une demande dans le délai qu'elle fixe.
Article R311-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
qu'il envisage.
Article L5312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux essais non
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 48
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son
Article R232-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception
Article R232-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 42
Lorsqu'il assiste à la séance, le mis en cause et, le cas échéant, son conseil ou tout expert désigné par le mis en cause sont invités à présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.
Article R426-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
Ils peuvent se faire assister ou représenter. La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Article D361-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34
-Le Comité national de gestion des risques en agriculture a pour mission : 1° De réunir les informations, proposer des moyens d'action, faire procéder aux études et évaluations nécessaires et donner son avis sur les instruments de prévention des risques
Article R596-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
Article R4124-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional.
Article R1110-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Lors de cette séance, la personne à l'origine de la plainte peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée au sens de l'article L. 1114-1.
Article D612-36-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17
A cette fin, il est informé des faits qui lui sont reprochés, de la possibilité de prendre connaissance de son dossier et de formuler, dans un délai de cinq jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera
Article 181
concernée et volontaire dont le nom a été porté sur la liste tenue par le secrétariat de la chambre.
Article L2312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix.
Article L561-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
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