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8 572 résultats pour « bâtiments d'exploitation agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f6cd58014677403c78

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Y..., assuré par la compagnie AXA Assurances, de l'installation électrique d'une maison d'habitation qu'il a fait raccorder ultérieurement aux bâtiments de son exploitation agricole; que son fils mineur

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302974_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La surface agricole utile restante non épandable, appartenant au Gaec de Kerboriou, est dédiée à l'exploitation agricole. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201681_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; ainsi, l’incendie est un risque auquel est soumis tout propriétaire d’un bâtiment, mais l’exonération est limitée à l’assurance incendie des bâtiments affectés à l’exploitation agricole ; Il s’agit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

d'exploitation agricole classée en installation classée pour la protection de l'environnement, sur la situation des bâtiments existants dans le règlement de la zone UE, sur l'aléa inondation dans la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

d'exploitation agricole classée en installation classée protection de l'environnement, sur la situation des bâtiments existants dans le règlement de la zone UE, sur l'aléa inondation dans la carte des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

corrections à apporter aux graphiques des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 et n°2 du " chemin du Sabot " pour tenir compte de la présence à proximité de cette dernière OAP d'un bâtiment

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201173_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201132_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d18

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

DE BATIMENTS D'EXPLOITATION A USAGE AGRICOLE DONNES EN LOCATION A M X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303110_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales / 2° Les constructions et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107998_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c5901c

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

(la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbcd

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

actuel se situe à l'intérieur d'un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ; - cette décision est entachée d'incohérences quant à la distance du projet par rapport aux

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c405a9

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 18 AOUT 1966, UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE JEUNE BERNARD Y..., ALORS AGE DE HUIT ANS, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ1

61372213cd580146773fa087

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

du 20 janvier 1987 et que leur agence locale restait à sa disposition pour lui présenter de nouvelles formules d'assurance ; que, dans la nuit du 29 au 30 septembre 1987, un incendie a détruit un bâtiment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101248

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Eric X... des parcelles comprenant les corps de ferme et bâtiments d'exploitation de l'entreprise agricole exploitée par ce dernier, aux motifs qu'il ne les avait pas réclamées lors d'une précédente demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101407_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ". 5.

Source officielle