AVAIENT POUR OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEDUIRE DES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION LITIGIEUSES LES INTERETS PERCUS SUR DES BONS

UNE SOMME DE 165.000 FRANCS ET A RECU DE LUI UN DOCUMENT REDIGE COMME SUIT : "BON DE CAISSE.

lettre du 13 décembre 2008, en réponse à la demande de paiement de ces factures , la société SFDS ne conteste pas la réalité de ces prestations mais invoque des règlements en espèces, sous forme de bons

PU FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR UNE PARTIE DE CES VERSEMENTS ET S'IL A PRODUIT EN COURS D'INSTANCE UNE NOUVELLE ATTESTATION DU CREDIT LYONNAIS RELATIVE AUX DATES D'ENCAISSEMENT A SON PROFIT DE HUIT BONS

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 15 septembre 1994), que, les consorts Y... ayant omis de porter des bons de caisse dans la déclaration

de caisse comme frauduleux ; il en est de même pour l'encaissement de la somme de 720 000 francs en avril 1992, provenant du remboursement par anticipation de l'ensemble des bons de caisse détenus par

Par lettre du 13 octobre 1997, il leur demandait de lui restituer les bons de caisse "le plus rapidement possible" et ce par "pli recommandé" à son adresse à la maison de retraite.

X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait détenir à titre de gage, le prix devant

Le juge se déclare incompétent pour statuer sur la question des bons de caisse et renvoie les parties à saisir le Tribunal compétent.

Y... a présenté, à concurrence de 145 193 F, des justifications qui ont été admises par le service mais s'est borné, pour le surplus à faire état de remboursement de bons de caisse anonymes acquis avec

du Trésor et de bons de caisse pour 21 000 F, de la vente d'objets personnels pour 17 000 F environ et d'"argent personnel" pour 7 000 F environ, et par lettre, restée sans suite, du 15 novembre 1977,

fin du compte courant" ouvert à son père pour un découvert maximum de 150000 francs, avec affectation en nantissement de 20 bons de caisse d'une valeur de 151000 francs, que les chèques ont été payés,

excédant sensiblementle montant de ses revenus déclarés au titre de l'année 1975, d'un montant de 75 729 F, a indiqué que ses disponibilités de l'année 1975 résultaient, notamment, du remboursement de bons

de bons de caisse, des ventes de lingots et de pièces d'or, des opérations familiales et des avances que lui avaient faites des amis ; qu'eu égard à l'absence de justifications précises fournies par le

Mme D..., sa fille, et quatre petits enfants, les consorts A..., en qualité d'héritiers ; qu'estimant que des retraits effectués sur les comptes bancaires de la défunte ainsi que des remboursements de bons

Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

judiciaire menée sur les conditions de leur décès, intervenu le 8 décembre 1973, l'inventaire du contenu du coffre loué par les intéressés effectué le 21 février 1974 a révélé qu'ils disposaient d'espèces, bons

à faire état du remboursement, le 27 décembre 1973, de bons de caisse anonymes acquis avec le produit de la vente de pièces d'or provenant de la succession de son père ; que s'il a ulérieurement produit