Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 743 résultats pour « caducité du fait de la résolution du contrat de vente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 743 résultats pour « caducité du fait de la résolution du contrat de vente »
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Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
de garantie des dépôts et de résolution au titre de l'article L. 613-55-5, n'encoure ou ne subisse, du fait d'une mesure de transfert d'une partie des biens, droits et obligations ou de renflouement interne prise en application des sous-sections 10 et
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation
Article L310-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
L'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers
Article L612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22
Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
II. – Sans préjudice du VIII, lorsque le collège de résolution participe à un collège d'autorités de résolution européennes mentionné à l'article L. 613-59-1, le collège de résolution et les autorités de résolution se concertent en vue d'aboutir à une
Article L224-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Article L217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises
Article L224-25-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé
Article 57
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont
Article R645-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37
l'article L. 212-15, les mots : "publié au fichier immobilier" sont remplacé par les mots : "inscrit au livre foncier" ; 5° A l'article L. 213-11, les mots : "ont régulièrement publié ces sûretés" sont remplacés par les mots : "ont régulièrement fait
Article 2-1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
Article L613-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12
I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de
Article 1165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien. V.-Formation du contrat de location : 5.1. Le droit de rétractation et ses modalités ; 5.2.
Article R541-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52
-Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité
Article L311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent
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