Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « caducité pour défaut de comparution (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « caducité pour défaut de comparution (non) »
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Article 2
A l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme
Article 83
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.
Article 3
L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Article 28
Le préfet fait connaître dans les deux mois suivant la réception de chacun des dossiers mentionnés à l'article 26 si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article L222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Si le commissaire du Gouvernement ou les parties entendent faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du tribunal ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, ils doivent, chacun, à peine d'irrecevabilité et avant
Article 269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive et au plus tard trois mois avant la date de sa comparution
Article L6362-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n'est pas régulièrement signé.
Article 937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les personnes placées en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant le tribunal peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt au plus tard jusqu'au troisième jour ouvrable suivant l'ordonnance prescrivant la détention.
Article 38
En matière de publicité foncière et d'enregistrement, tout acte, formalité, inscription, mention, publication ou notification prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une
Article R15-33-29-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
L'affectation en dehors de l'un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1 entraîne la caducité de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire.
Article R3211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
Article 644
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution
Article L4443-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 91
La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République.
Article 53
Les types de contrôles non destructifs des câbles doivent être choisis en adéquation avec les types de câbles et les configurations des zones considérées, de façon à détecter les défauts internes ou externes avant qu'ils ne puissent conduire à des problèmes
Article D643-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.
Article L6143-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22, l'autorité chargée de la surveillance du marché
Article 695-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
La chambre de l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties.
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