ET CERTAINS DES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE, RELEVES DANS SON LIVRE-JOURNAL ; QU'IL APPARTIENT A M.

En défense, la Caisse, demande au tribunal de déclarer recevable en la forme le recours de Madame [D] [H], mais la dire mal-fondé, et l’en débouter.

commerce d'horlogerie-bijouterie n'établit pas que les importants "apports" relevés dans sa comptabilité en 1975, 1977 et 1978 auraient eu un autre objet que d'éviter l'existence de soldes créditeurs de caisse

La caisse considère en outre qu’un débouté s’impose s’agissant de la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel formée par [H] [K] dans la mesure où cette demande se heurte à une contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de 15 203 €, outre la condamnation de M. [W] aux frais de signification de 74,48 €.

SOCIALE DE LA MARTINIQUE, A PERCU LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte pour un montant total ramené à 4 830 €, outre la condamnation de M. [F] [L] aux frais de signification de 96,51 €.

Par deux décisions des 2 mars 2020 et 6 août 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme A un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 7 899,79 euros pour la période

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sous 15 jours alors que les dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale fixent un délai de trente jours francs à l'employeur pour renseigner le questionnaire et le retourner à la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes Provence

l'entreprise comportait notamment des ajustements irréguliers des comptes-clients et fournisseurs à partir du compte personnel de l'exploitant à la fin de chaque exercice et des apports non justifiés à la caisse

LA GUYANE FRANCAISE, A PERCU LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES

la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, ayant donné lieu à une lettre d’observations en date du 2 septembre 2020 portant sur un chef de redressement d’un montant total de 29 175 euros, outre

Subsidiairement et pour le cas où la cour estimerait néanmoins que la caisse a satisfait à son obligation d'information, l'appelante ajoute qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant, entre la prétendue

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

S’agissant de ses revenus, elle perçoit l’allocation de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales, outre une pension alimentaire de 250 euros.