Y..., alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona Z... d'une lucidité

donne lieu nécessairement au paiement d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de la capacité professionnelle ; que les conditions d'application de ce texte dépendent

Y... alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de Fiona Z... d'une lucidité

; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement extérieur à la volonté du testateur si bien qu'en jugeant que la décision du tuteur, qui représente la personne protégée et agit en son nom

en octroyant aux époux X..., au vu de comptes prévisionnels faisant état d'un taux d'endettement de 76 à 80 %, des prêts dont la charge de remboursement était manifestement sans rapport avec leurs capacités

d'autofinancement et dont les résultats étaient déficitaires, et qu'en accordant ainsi de manière inopportune un concours qui excédait la capacité de remboursement des emprunteuses, elles avaient commis

année dans le but de préparer sa reconversion professionnelle ; qu'il a fait l'objet, le 27 janvier 1993, en raison d'activités de mandataire social exercées lors de ce congé, d'une déchéance de la capacité

européen ; "aux motifs que la loi du 10 juillet 1976, codifiée dans le Code rural, a imposé aux responsables d'établissement d'élevage d'animaux domestiques d'être titulaires d'un certificat de capacité

, ni signé de lui car le notaire rédacteur peut l'écrire lui-même pourvu que le texte préparé à l'avance par le testateur lui soit dicté par ce dernier, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'ils contestent

à ester en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère sociale ne sont pas liquidés, cette

Les sociétés L'Oréal et L'Oréal France font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle considère que la caducité de l'assignation délivrée n'est pas encourue et d'ordonner sous astreinte à

. ; "aux motifs que nul ne peut tirer argument du changement de numérotation des textes d'incrimination dès lors que le nouveau texte, en l'occurrence l'article 223-15-2, reprend la définition des éléments

condamnations prononcées ; que la société DHP a interjeté appel et a conclu à la nullité du chef du jugement la concernant, ayant été assignée par la société à une date où celle-ci n'avait plus la capacité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

social ; qu'ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d'aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s'insérer socialement par

Groupe espace MG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Teste

de remboursement de l'emprunteur afin de pouvoir exercer s'il y a lieu son devoir de mise en garde, qu'il ne ressortait pas du contrat de prêt que la banque ait recueilli des informations sur la capacité

brigade de gendarmerie d'Auterive, pour porter plainte, le 16 février 2005 ; que Fédora Y... a ainsi déclaré qu'au cours d'une nuit d'été, en 1992 ou 1993, et alors qu'elle s'était retirée sous une tente