Garon de sa demande tendant à ce que la créance du Trésor public et le capital constitutif de la tierce personne pour la victime soient calculés en fonction du même prix du franc de rente, aux motifs que

caisses, en application de règles qui leur sont propres, sont tenues de lui servir ; que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a procédé à l'évaluation du capital

par Rose Y... s'élevait à 21 688,67 francs entre le 14 décembre 1991 et le 31 décembre 1992, et à 440 813 francs du 1er janvier 1993 à la fin de ses jours, soit au total 462 501,60 francs et que le capital

conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans leurs conclusions d'appel, la MAIF et Fabien X... ont expressément demandé à la cour d'appel de déduire du préjudice économique le montant du capital

ce régime de retraite complémentaire, prévue au contrat, reposait sur trois fonds : le Fonds d'entreprises, qui reçoit les cotisations versées par l'employeur et qui est affecté à la formation des capitaux

été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital

représentatif de la majoration au jour du jugement prononcé le 18 mars 1992 et imposé à la société Martin et fils une cotisation complémentaire ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital

L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL

X... une certaine somme au titre du capital constitutif destiné à le faire faire bénéficier de la retraite "chapeau", alors, selon le moyen : 1 / que si, à défaut d'agrément, les accords d'entreprise

1976, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI EN A DEDUIT POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, OUTRE LE COUT DES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES PAR LA CAISSE, LE MONTANT DU CAPITAL

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des courriers échangés, faisant état de la nécessité de déterminer le capital

EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A JAYAN ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL, ET APPELE DANS LA CAUSE JAYAN ET LA COMPAGNIE UNION ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE X... ; QUE

TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL, ET, EN CONSEQUENCE, LA SOMME REVENANT A LA VICTIME APRES DEDUCTION DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, A AJOUTE AUX SUSDITES SOMMES LE MONTANT DU CAPITAL

CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST REFUSE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE SIEUR Y..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CAPITAL

infraction doivent évaluer la réparation accordée à la victime de manière qu'il n'en résulte pour cette dernière ni perte ni profit ; Attendu qu'après avoir évalué à la somme de 2 406 672 francs le capital

Madame Z... conteste la décision en sollicitant le versement immédiat du capital constitutif de la rente.

médico-légale, soit 3 750 579 francs (cf. arrêt p. 5 et 6) ; "1°/ alors que si la réparation du préjudice doit être intégrale, elle ne saurait être supérieure à celui-ci ; qu'en se fondant, pour calculer le capital

constitutif de 141 203, 84 euros, - les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la pension statutaire d'un montant de 9 880, 89 euros, - les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 d'un capital