Par acte authentique du 11 juin 2009, la société venderesse a conclu avec un établissement public à caractère administratif constitué entre plusieurs communes (le GCMS), un contrat en vertu duquel ce dernier

régularisation, par un second acte, fait dans les formes prévues au bail, n'efface pas l'irrégularité résultant de l'acte initial ; qu'en retenant la régularisation de la cession du bail, par un acte authentique

nouvelle expertise ; "1°) alors que, d'une part, la rétention initiale de la montre litigieuse en ses ateliers par le fabricant est de nature à priver la saisie ultérieurement pratiquée de tout caractère

A... a agi de mauvaise foi dans l'intention de nuire au demandeur ; que, contrairement aux prétentions de X..., selon lesquelles A... savait en déposant sa plainte qu'"aucun des faits n'avait un caractère

probant de cet acte, dès lors qu'il a été authentifié par les autorités consulaires françaises et que la délivrance du certificat de nationalité française contesté a donné lieu à plusieurs vérifications

Rajul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique

[X] de passer sur son terrain pour accéder à ses parcelles ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser un comportement assimilable à une voie de fait, la cour d'appel

Z... était le seul à ne pas avoir bénéficié d'augmentations personnelles, bien qu'il fût constant et non contesté par M.

support numérique et limité la condamnation de la société Royale d'Ivry et de Mme X... à verser au CNCT la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts résultant de leur faute civile liée au caractère

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

la qualité d'officier public et l'a condamnée à la peine de deux années d'emprisonnement dont vingt-et-un mois avec sursis simple ; " aux motifs, d'une part, que le détournement frauduleux est caractérisé

. et Mme [V] ont signé avec M. et Mme [G], par l'intermédiaire de la société MANJ immobilier, un « compromis » de vente de leur maison ; que, soutenant que l'insertion, dans l'acte authentique

Après avoir énoncé que l'abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d'assemblée générale contestée est contraire à l'intérêt social et qu'elle a pour but de favoriser les associés majoritaires

dans l'information suivie contre Marcel A..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par la prescription pour le crime de faux en écriture authentique

; qu'à cette date l'ADP, soutenant que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées, a refusé de signer l'acte authentique ; que la société Regain a demandé la réalisation judiciaire de la vente

qu'en cas d'évolution favorable pour lui du taux de change la durée d'amortissement est raccourcie sans limite, de sorte qu'il paie moins d'échéances et que la rémunération du prêteur s'en trouve d'autant

La pharmacie [Localité 1] explique que le caractère falsifié de l'ordonnance ne lui ait pas apparu et qu'il n'était pas détectable.