mars 2025 (RG n° 24/03736) ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour, et dit qu'elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur production de l'arrêt de la Cour de cassation

Z... en référé aux fins de voir ordonner une expertise, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) ; qu'après dépôt du rapport d'expertise et de deux rapports complémentaires

déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties

La cause et les parties ont été renvoyées à l'audience du 7 mars 2023 à 14H.

Sur pourvoi du procureur général, la Cour de cassation a cassé cette décision (Crim., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-87.428). 5.

La déclaration de la société Adecco a été faite à la caisse sans réserve.

l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; qu'il en résulte que lorsque toutes les parties unies par un lien d'indivisibilité n'ont pas été mises dans la cause

O... du 17 janvier 2011 ; Aux motifs propres qu'il résulte de l'article R 441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français (ministère de l'Equipement), représenté par M. le préfet

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

l'espèce, dès lors que le prévenu soutenait, dans ses conclusions, que l'action n'avait pas été réservée par les juges saisis de la cause, les juges du fond, qui se devaient de tenir compte de cette circonstance

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° W 23-23.916

primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève que

[U] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

TT (l'employeur) a adressé à la caisse une lettre de réserves ; qu'estimant irrégulière la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident par la caisse sans enquête préalable

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir condamner l'employeur à adresser à la caisse l'attestation de salaire et à l'indemniser, à titre provisionnel, des

a ordonné la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 9 mai 2014, ayant débouté MM.