Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont

Article 50-3

—

Pour les agents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions

Article 65-3

—

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 73

Code de la route

ans ; 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de

Article L5553-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Code des transports

Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse des marins peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime d'assurance vieillesse

Article 5

—

Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.

Article 1

—

en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce ou en cas de séparation de corps ou de cessation de concubinage et à condition, d'une part, d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans ou de quarante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue

Article 12

—

Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné

Article 27

—

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles est chargé d'allouer une indemnité annuelle de départ dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente, aux agriculteurs âgés de soixante ans au moins et de soixante-cinq

Article 4

—

Sont réputées personnes à charges : 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont agés au moins de soixante-cinq ans ou de soixante

Article D241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes : -soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge

Article 50

—

des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes peut être prononcée à son encontre par le tribunal pour une durée maximale de dix ans à compter de la date où la condamnation est devenue définitive.

Article 706-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 39

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne,

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

Le fait pour tout militaire d'exercer une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement de cinq ans.

Article 2

—

Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit : 1° Etre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ; 2° S'engager à transférer les terres

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms

Article 19

—

I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du

Article 31

—

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

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