Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 909 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 909 résultats pour « cession de la majorité des actions de la société »
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Article L214-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet
Article R6223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité,
Article L221-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43
I. – Le titulaire d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect
Article L23-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les détenteurs de titres
Article L236-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
-1 ; 3° Les relations entre la société civile de placement immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article 1
Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles
Article R255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
En cas de mutation, le prix de cession des droits réels, parts et actions permettant la jouissance du bien n'excède pas le prix d'acquisition des droits réels, actualisé par application de la variation d'un indice choisi par l'organisme de foncier solidaire
Article 23
Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées.
Article L2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum
Article R214-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition.
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par
Article 23
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le
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