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11 254 résultats pour « cession des accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations 2

6631315f19f939ca6242b858

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

Source officielle

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CC

comm

61372349cd58014677407cb2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

que l'EURL Delbord réclamait à la Fidal, à titre d'indemnité, la valeur du fonds de commerce, divers frais de justice et les sommes auxquelles elle a été condamnée à l'occasion de l'annulation de la cession

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294827204c0caeeb98f30d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417050

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc82

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

. ; que, le 6 novembre 1990, l'acte de cession du fonds de commerce passé entre les parties disposait que les acquéreurs feraient leur affaire personnelle du licenciement du personnel en surnombre en

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8430

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

D... avait apporté sa garantie pour les engagements pris par la société MGO ; que la demande des consortsalbi tendait à l'annulation pour dol et erreur de la cession de parts et des conventions accessoires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364427

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaire cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

précise n'a été faite de l'organisme chargé du recouvrement", et que la société GTI Asset Management "n'est pas [...] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau" de cession

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ec

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

du 25 juillet 1991 entre les sommes restant dues par la société Didier Richard au titre du solde du prix de cession ayant fait l'objet d'un crédit-vendeur et les sommes qui pourraient être mises à la

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebfd

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Pierre-Louis Z..., gérant de la SARL France Pharmacies a utilisé un document à en-tête faisant apparaître les mentions, en lettres capitales : "CESSIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa2

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

à réclamer la restitution de la redevance versée en exécution du contrat annulé ainsi que des dommages-intérêts représentatifs du montant des loyers versés au propriétaire au titre du bail dont la cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300809

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la SCI qui soutenait qu'en application de l'article 10.2 du contrat, en cas de cession du bail, le preneur restait garant conjointement et

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037c6

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

respectifs et renonçait à toute autre revendication à l'égard de l'autre, et qu'en retenant néanmoins qu'elle emportait obligation pour la société de régler au GIE une quote-part des salaires et accessoires

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66a1405485cf3b22d8782698

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47dca

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

MAAF, M. de X... a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur le point de savoir si l'accessoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300620

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sur des constructions bâties sur des parcelles louées ne saurait être l'accessoire d'un contrat de sous-location de bail emphytéotique et s'éteindre avec la résiliation de celui-ci ; qu'en jugeant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de créance était impuissante à transférer une quelconque dette d'impôt au cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de créance, en violation des articles L. 313-24 et L. 313-27

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... l'a assigné en annulation de l'acte de cession des parts et de toutes les obligations accessoires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170624

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de sept lots d'équipements électroniques standards et de leurs accessoires associés, ainsi que tous les autres lots ayant fait l'objet d'une procédure de cession au titre du projet écotaxe, notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

Source officielle