AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, les biens seront comparés à des cessions de biens occupés.
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comm
61372349cd58014677407cb2
29 juin 1999
29 juin 1999
que l'EURL Delbord réclamait à la Fidal, à titre d'indemnité, la valeur du fonds de commerce, divers frais de justice et les sommes auxquelles elle a été condamnée à l'occasion de l'annulation de la cession
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