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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 668 résultats pour « cession par le délégant de l'immeuble loué au délégué pour faire échec à la délégation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation aux risques majeurs ; elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
Article 5
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
peut subordonner la cession à l'exécution, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux.
Article R321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse transmet au directeur général de l'agence une copie des actes relatifs à ces délégations de signatures. III.
Article 4
Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 31
L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
Article R563-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
Article 14-2-1
-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire
Article A444-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème
Article L4232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.
Article 2
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Article 22
annuel des comptes de l'immeuble.
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application de l'article L. 121-39-1-1 au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province, dans
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.
Article LO262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Article R222-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à
Article A3211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
En cas de premier échec à l'examen, le candidat reçoit du centre de formation, organisateur de cet examen, une attestation de suivi de la formation obligatoire mentionnant ce centre et la date de l'examen.
Article 22
Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat
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