appartement à usage d’habitation situé 22 rue Anatole France (appartement n°1831), à Châteaudun, moyennant un loyer mensuel de 350,49 euros, outre 5,56 euros de loyers accessoires et 72,41 euros de charges

[Y] et Mme [Y], un appartement à usage d’habitation situé 5 rue de la Résistance, à Châteaudun, moyennant un loyer mensuel de 572,70 euros, outre 32,53 euros de charges locatives.

, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

[A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [V] [R] [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

En outre, Mme B demande au Tribunal de prononcer l'arrêt de la facturation de ses charges locatives et le remboursement des charges indument payées à son bailleur.

s'apprécie en comparant les revenus de la propriété et des intérêts du capital qu'elle représente avec la valeur des prestations fournies ; qu'en ayant énoncé qu'il ne convenait pas de déduire les charges

, quittancement de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives,

(la SCI) a assigné celle-ci en remboursement de charges locatives estimées indûment acquittées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription

locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, lorsque ces loyers et charges locatives étaient échus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 ; que le défaut de paiement des loyers

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La SARL ALPI se borne à soutenir, sans apporter aucune justification au soutien de ses prétentions, qu'une partie des frais de locations immobilières et des charges locatives, correspondant au logement

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte

foi du bailleur du délai dans lequel il avait sollicité de sa locataire, le montant total des charges locatives dues par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil

Au soutien de sa demande en paiement au titre des charges locatives, elle fait valoir que Madame [T] [E] n'a jamais payé les charges locatives depuis son entrée dans les lieux.

une sommation de payer une certaine somme incluant le montant des charges locatives afférentes aux années 2002 et 2003, la société Generali Vie, par acte du 14 mai 2007, l'a assignée en paiement de cette

outre le paiement des charges locatives.

Il fait valoir qu’il n’a pas reçu le compte individuel de charges locatives, sur lequel est fondé l’ordonnance, qui a été adressé au [Adresse 3], lieu d’adressage qui ne correspond ni à son adresse personnelle

Invoquant la défaillance de la locataire dans le paiement d'arriérés de charges locatives, après lui avoir adressé plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception en demande de règlement des sommes