Codes de loi français

Article 10

Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet : Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité

Article D156-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

-Lorsqu'il s'agit de remédier aux situations forestières mentionnées au b du 1°, et aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 156-11-4, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que la valeur de la récolte sur pied affectée

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

Article R313-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 48

A l'exception des véhicules agricoles et forestiers, d'une part, et des engins de service hivernal et des véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées tels que définis respectivement aux points

Article SC 17

. - Il ne doit y avoir dans les murs limitant la scène que les baies strictement nécessaires à l'exploitation de l'établissement et aux secours contre l'incendie.

Article D48-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires

Article 3

Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage.

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre.

Article 461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ; 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide

Article 2

» : matériau recyclé, issu d'un déchet généré par l'utilisation finales d'un produit, qui a rempli sa fonction ou ne peut plus être utilisé y compris les matériaux retournés de la chaîne de distribution ; « Site de fabrication » : site dans lequel sont

Article 5

Au cours de la contre-visite, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 5

Au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur.

Article 7

Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge

Article 4

Les bouteilles doivent être montées sur le véhicule de façon telle qu'elles ne soient exposées ni à l'érosion ni à l'action corrosive. des produits transportés.

Article 6

suit : Catégorie de véhicules Montant unitaire de l'aide Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T 300 Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T

Article GH 6

Voies d'accès pour les véhicules de lutte contre l'incendie

Article D224-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a)

Article 44

de traversée d'une gaine ou d'un conduit : temps réel défini par les essais réglementaires pendant lequel une gaine ou un conduit traversant la paroi coupe-feu séparant deux locaux satisfait au critère coupe-feu exigé entre ces deux locaux, compte tenu