Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 769 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 769 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine.
Article L5134-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du
Article 199 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des
Article 8
La Caisse nationale des allocations familiales verse annuellement, sur la base de documents financiers certifiés par l' établissement de crédit ou la société de financement, la bonification d'intérêts à l' établissement de crédit ou la société de financement
Article L313-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes : 1° Les critères d'évaluation des actions conduites ; 2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes
Article R3114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part,
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois pour la même durée.
Article 35-1
Cette convention définit notamment la durée de la mise à disposition, les conditions de son renouvellement, la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités
Article Annexe II
, régime juridique. 2.3 Le plateau continental Nature juridique, étendue, régime juridique. 2.4 La haute mer Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique. 2.5 La guerre maritime Notions II NOTIONS DE DROIT
Article R1241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports
Article 31-1
Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Article D348-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile
Article 6
Pour ce qui concerne les établissements publics, cet état doit être produit indépendamment des documents de même nature susceptibles d'être adressés aux diverses autorités de tutelle dont ils dépendent.
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
Article 1
la durée légale ou conventionnelle.
Article L1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir
Article 9
La nature des prestations fournies et les modalités pratiques de ce soutien font l'objet d'un protocole. Elle peut accueillir pour une durée limitée des ingénieurs des corps militaires de l'armement.
Article R6152-907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
Lorsqu'il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.
Article R2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
La convention de gestion ou la convention annexe prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2222-9 définit la nature et la durée des contrats que le gestionnaire est autorisé à conclure ainsi que l'étendue des droits qu'il peut consentir ; elle précise
Article 1
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002
Page 8 · 59 769 résultats