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18 952 résultats pour « clause de decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406eed

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

société à la salariée au 30 juin 1995, malgré son licenciement le 31 mai 1994 ; alors, selon le moyen, que le contrat de prêt conclu le 20 avril 1993 entre la société Sefergie et Mme Y... contenait une clause

Source officielle

Page 8 sur 948

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat stipule que : « le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde, en capital, intérêts et accessoires, par la seule

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4444

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Sur la validité de la clause de déchéance': ' En vertu de l'article L 112-4 du code des assurances, les clauses de déchéance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d327cdc6046d4789de7b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ne tendait en rien à recueillir les observations des parties sur le point de droit que le juge a relevé d'office tiré du caractère réputé non écrit de la clause de déchéance du terme.

Source officielle
CC

civ2

607940be9ba5988459c3db91

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

DAME Z..., HERITIERE DE DAME X..., PRETENDANT EXERCER LA FACULTE DE REMERE, A ASSIGNE, A CETTE FIN, LES ACHETEURS ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, SAISI LE TRIBUNAL DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait abusive la clause de déchéance du terme, ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de prêt en raison des manquements graves et répétés de

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle fait valoir que la clause de déchéance du terme est valide pour prévoir une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la clause de déchéance du terme A titre liminaire, au regard des développements de l'appelant quant à la capacité du juge de première instance de relever d'office l'irrégularité de la mise en 'uvre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610addcdc6046d47bff299

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré abusive la clause de déchéance du terme figurant à l'article 11 des conditions générales d'offres de prêt figurant

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf0f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Claude B..., 2 ) Mme Claude B..., demeurant ensemble ...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt ; qu'en l'espèce, pour juger régulière la déchéance du terme prononcée par la banque, la cour d'appel a relevé que la clause de déchéance du terme

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il fait, ensuite, essentiellement valoir un défaut de motivation de la décision déférée en exposant que le tribunal s'est déterminé par voie de suppositions sans vérifier que la clause de déchéance était

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d2e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que les cautions étaient libérées, s'est bornée à énoncer que la banque avait débité le compte courant de la société et n'avait pas fait jouer la clause

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff406

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

blond fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fait valoir que la clause

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Déclare la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêts abusive et en conséquence la déclare non écrite, en conséquence, déclare la déchéance du terme prononcée par le prêteur sur ce fondement

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de déchéance du terme, Juger en conséquence inopérante la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 11 des conditions générales du contrat, et écarter toute demande fondée sur cette clause,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'appelant fait valoir que la clause de déchéance du terme étant abusive, la banque ne peut pas lui réclamer l'indemnité de 7 % et ne peut demander que les seules échéances impayées.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat stipule qu’ : « en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, Sogéfinancement pourra exiger le remboursement immédiat du capital

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f523cdc6046d47068ac7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, la jurisprudence de cette même Cour est venue rappeler qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt personnel

Source officielle