AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406eed
13 janvier 1999
13 janvier 1999
société à la salariée au 30 juin 1995, malgré son licenciement le 31 mai 1994 ; alors, selon le moyen, que le contrat de prêt conclu le 20 avril 1993 entre la société Sefergie et Mme Y... contenait une clause
Source officiellePage 8 sur 948
JCP- Juge Ctx Protection
69463bc275782d5f06e6bf04
8 avril 2025
8 avril 2025
En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat stipule que : « le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du solde, en capital, intérêts et accessoires, par la seule
Source officielle