Le 8 janvier 2020, l'employeur a informé la salariée de son affectation pour une partie de son temps de travail sur deux sites à [Localité 3] en application de la clause de mobilité stipulée au contrat

Elle en conclut qu'en présence d'une telle clause de mobilité, la mutation de M.

en fonction des nécessités du service" ; qu'il s'ensuit qu'alors qu'il n'était pas contesté que la mutation de M.

Y... a été recruté le 26 janvier 1981 par la société France Glaces Findus aux droits de laquelle se trouve la société X..., selon un contrat prévoyant toute possibilité de mutation "dans un autre centre

mutation ne relevait pas d'un remplacement temporaire mais d'une mutation définitive et, de surcroît, sans motif de remplacement.

l'employeur en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné faisant état de la nécessité pour l'employeur de démontrer que sa décision d'appliquer la clause

.. a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause

pour atténuer les effets des suppressions d'emploi ; que le licenciement d'un cadre ayant refusé un contrat de formation-conversion n'est notamment pas subordonné à la proposition préalable d'une mutation

de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement

X... avait souscrit de 1979 à 1988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des

[H] avait en réalité une cause économique tenant à la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, que la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive dès lors qu'il est tiré

Y... stipulait "qu'il est expressément convenu que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de l'entreprise ne constitueront pas une cause de rupture du présent contrat"

du travail, le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat consécutive notamment à des difficultés économiques ou des mutations

sur son refus de mutation à [Localité 4], ville incluse dans la zone d'exploitation de la société LDB, ce que la salariée n'ignorait pas.

de mobilité; que, le 24 avril 1991, la société lui a notifié sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen

était sans cause et sérieuse, que la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail de M.

de ces mêmes fonctionnaires ; 3) les arrêtés de mutation de ces fonctionnaires sur le poste SGAP 974 Réunion ; 4) le classement établi suite aux demandes de mutation de l'ensemble des gardiens de la paix

l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; qu'en s'abstenant de vérifier cette double condition, alors que le salarié avait refusé les mutations