Claude Y...) ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt rendu précédemment par la cour d'appel » ; 1°) ALORS QUE sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DU TERTRE (SIMT) A VENDU LES 99000/100000EMES D'UN TERRAIN INDIVIS

, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylviane SANZ, Conseiller Monsieur Claude

sis à [Localité 16], - a fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 550 513 euros, - a fixé la valeur locative du bien indivis de [Localité 16] à la somme de

La question de la représentation des copropriétaires indivis de parts sociales de la SCI est abordée dans les statuts de cette personnes morale.

d'agrément dans les statuts de la SCI, ce dont il s'évinçait que le principe d'une décote était de droit en présence d'une telle clause, à charge pour la cour d'appel d'en apprécier la consistance, la

(les vendeurs), propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à la société Sélection immobilier sélection assurance (l'agent immobilier) moyennant le prix net vendeur de 200 000 euros

Elle fait valoir que les clauses mêmes de l'acte du 28 août 1998 confirment que l'intention des parties était bien la vente de l'immeuble et non de droits individus notamment en ce qu'elle prévoyait que

représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de Madame Michelle T., épouse divorcée de Monsieur Jean-Claude

L'indivision perpétuelle ne peut cesser que par la volonté commune de tous les propriétaires indivis.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la violation d'une clause

Raymond Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de

25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Albert X... et son épouse, Camille Y..., ont fait donation à leurs enfants, Claude

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Claude X..., de nationalité Française a fixé, en 1951 son

la valeur actuelle du bien indivis en nue-propriété, l'arrêt retient que c'est en payant la somme forfaitaire de 85 000 francs que M.

Ils soutiennent que l'adjectif 'indivise' se rapporte à la situation indivise du bien entre les époux [K], vendeurs.

La demande est ainsi formulée : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces

H... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont partagé divers biens immobiliers indivis ; qu'après le décès de son père, M. B...