Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement

Article 2-3

—

Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.

Article D321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental

Article L1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

Code des transports

infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant

Article 7

—

De préparer et passer les marchés, avenants, contrats, bons de commande avec le concours des autres sous-directions et d'en surveiller l'exécution ; 4.

Article 14-2

—

Ainsi, quand elle est déclenchée pour les chirurgiens-dentistes libéraux, cette clause de revoyure est déclenchée également pour les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale libéraux : son déclenchement engendre la

Article L313-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

La durée des conventions fixée à l'origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés.

Article 2

—

La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par les clauses du contrat relatives à la révision du loyer.

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article R6152-378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Il est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article Annexe art. 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Lorsqu'une des parties contractantes n'entend pas renouveler la présente convention pour la période quadriennale suivante, elle doit notifier la dénonciation un an au moins avant le début de ladite période.

Article 7

—

avec incidence financière ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garanties

Article 11

—

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant.

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la

Article 1

—

Les chefs d'établissement soumis aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) sont autorisés à déroger aux prescriptions du paragraphe 4 de l'article 9 dudit décret prévoyant que l'interrupteur commandant

Article 9

—

du 24 juillet 1867, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite par actions comporteront, nonobstant toute clause

Article 57-3

—

1° L'avenant prévoyant que la dernière hypothèque conventionnelle inscrite avant le 25 mars 2006 peut être affectée à la garantie d'autres créances est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le

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