travail, également en vigueur avec la SA Trigon, était inchangée depuis le 1er mars 1992 et qu'en conséquence, sa commission de 6% devait lui être versée' sur le chiffre d'affaires de l'ensemble de la clientèle

raisonnement, qui repose sur le principe dit "des vases communiquants" ne saurait être suivi dès lors qu'il n'a pas pu être prouvé que la société ALTAI FRANCE aurait systématiquement proposé à une clientèle

, dire et juger qu'en vertu de ce mandat d'intérêt commun, la clientèle lui était commune avec le GAN Patrimoine, dire et juger que la clause de non-concurrence insérée dans le mandat le privait des

Elle ajoute qu'en l'absence de toute clientèle commune la société Symosa ne peut prétendre avoir subi la moindre perte de revenus du fait de la cessation de ses relations contractuelles avec Aléal.

commercialisation des objets litigieux ne pouvait créer aucune confusion dans l'esprit des collectivités qui en font l'acquisition, les éléments en cause ayant des bases d'utilisation et d'aspect communes

de la convention, le débat portant également sur la qualification de mandat d'intérêt commun soutenue par Mme Y....

dans un courrier qu'elle adressait le 28 janvier 1999 à la société EXATOLE pour lui réclamer le paiement des sommes dues au titre du contrat, son propre employé, Monsieur Z..., d'agent commercial "commun

propre de la coopérative Ablo Coop, qui n'avait pourtant créé qu'une agence commune (mise en commun de moyens et de services), ce qui n'emportait pas appréhension directe de la clientèle des adhérents

L'affirmation par la société France fournitures dans ses dernières écritures d'une clientèle commune à hauteur d'un tiers au moins faite est d'autant moins compréhensible au regard de la comparaison de

X... s'est, entre le 4 et le 6 octobre, présenté auprès d'une clientèle commune en qualité de gérant et associé de la société REP2L ; que la société Crimo France sera donc déboutée de toutes ses demandes

VACHAUD DISTRIBUTION, a profité sans bourse délier des investissements de cette société, a porté atteinte à la notoriété de celle-ci, et a créé un risque fautif de confusion dans l'esprit de la clientèle

X... et Mme Z... est donc un contrat d'association avec en vue l'exploitation en commun d'une même patientèle.

devoir d'information en ne l'avisant pas de l'évolution de la situation ; - La société Thetapharm a connu un préjudice qui résulte de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

les sociétés civiles professionnelles, de mettre en commun des clientèles (ou « patientèles ») puisque chaque associé conserve ses propres clients ; que les sociétés civiles de moyens ont pour but de

[J] a pu entretenir des rapports directs avec certains de ses clients, ou que deux clients ont estimée hautaine l'attitude de Mme [T] à leur égard ne peut suffire à caractériser une faute grave au sens

Une telle indemnité, qui est d'ordre public, est destinée à réparer le préjudice qui résulte, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune

depuis 2006 et, qu'à lui seul, il lui a permis de réaliser un chiffre d'affaires de plus de 515.000 euros en quatre ans et demi, ajoutant que le comportement incriminé est de nature à détourner la clientèle

accordé sur l'année à un client donné » ; Que M.

de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

» zone artisanale de Terrefort à Bruges (33 520), et « d'un important fichier commun de clients et intérimaires », sans que soit décrit, pour chaque société requérante, des faits spécifiques de concurrence