B... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant qu'« il est indéniable

motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que l'article 3 du contrat d'association prévoit que chaque médecin conservera sa clientèle propre, et dans ces conditions, le choix du médecin

Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions

L'OBJET D'UNE SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'UNE COMPTABILITE UNIQUE, SONT EXERCEES DANS DES LOCAUX SPECIALISES AYANT CHACUN UNE ENTREE DIRECTE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET S'ADRESSANT A UNE CLIENTELE

propriété d'un fonds de commerce sur le domaine public communal, consacré par l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au profit de l'exploitant possédant une clientèle

société Monsieur Culasse, qui supporte la charge de la preuve, à défaut de rapporter les éléments non contestables de nature à justifier qu'il est propriétaire du fonds de commerce par la création d'une clientèle

L 441-3 du code de commerce; elle ajoute que la société JPD Distribution ne justifie pas de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qu'elle avait et a continué à avoir une clientèle

L 441-3 du code de commerce; elle ajoute que la société JPD Distribution ne justifie pas de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, qu'elle avait et a continué à avoir une clientèle

A... était prévue à temps plein et que la journée libre dont il bénéficiait chaque semaine était insuffisante pour lui donner la possibilité " effective et réelle " de créer une clientèle propre dans une

attachée au fonds cédé, a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant d'abord constaté, par motifs propres et adoptés, que la société possédait une clientèle

, répondant par là-même aux conclusions invoquées, a considéré par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et hors

avait développée à la suite d'un brevet qu'elle avait déposé au mois d'avril 1989 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société s'était, dans cette activité, constitué une clientèle

étant octroyé à titre personnel et précaire par l'administration, il ne saurait être considéré comme un élément du fonds de commerce faisant l'objet d'une cession, sauf à prouver l'existence d'une clientèle

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AVAIT DROIT, NOTAMMENT, A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE

bornée à affirmer qu'aucune clause de la convention ne permettait de faire échec à l'application du décret du 30 septembre 1953 et qui n'a pas constaté que M. et Mme X... auraient créé ou développé une clientèle

Y... exerçait son activité, la cour d'appel a relevé qu'outre un pourcentage sur les commissions perçues par l'agence, sa rémunération comportait un minimum mensuel garanti, qu'il n'avait pas de clientèle

entré dans le patrimoine d'une personne morale de droit privé, la société Sovafim, et que la société Homebox, société commerciale immatriculée au RCS, y exploitait un fonds de commerce doté d'une clientèle

donnés et ce d'autant que de 1993 à 1996, Jean Z... a travaillé exclusivement pour ces trois entreprises en leur louant ses services, n'ayant ni matériel, qui lui était fourni par les entreprises, ni clientèle