-19 du code de la santé publique : 4.

de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01915 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2VB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

, le préfet du département de l'Essonne a décidé en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 20/01914 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2VA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

la cataracte ne constitue pas, au sens de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, un acte de « chirurgie » soumis à autorisation de l'agence régionale de santé ; que la cour d'appel, qui, pour

de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement

de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

2 avril 2026 à 11 heures 36; Vu l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur

de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 20 mai 2026, enregistrée le même jour à 10h54 ; Vu l’avis du Ministère public se rapportant

, devant Mme Catherine OUVREL, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des

, L. 3512- 2, alinéa 1, 2 et 3 du Code de la santé publique, 2 de la loi d'amnistie 2002-1062 du 6 août 2002, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale

le directeur des hôpitaux de Saint Maurice,a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques en cas de péril

de la santé publique, ensemble l'article 112 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi ; 2°) ALORS QU'en application de l'article L 3211-12-1, IV, du code de la santé publique

de Santé Mentale (EPSM) de la Marne a prononcé le 24 octobre 2023 en application des articles L 3212-1 et L 3212-3 du code de la santé publique, une décision d'admission d'urgence en soins psychiatriques

Hortense, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement