civil, et L. 1237-11 du code du travail ; 3.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution

du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès

du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 232-10 du Code du travail, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail ; que, dès

X... à l'un des postes de l'entreprise qu'il énumérait et d'autre part refusé, par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article L. 420-22 du code du travail, l'autorisation de licencier

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code

du 12 janvier 1952 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l'ameublement ; 2°) annule la décision du 18 septembre 1984 précitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 795-1, L. 141-1 et R. 154-1 du Code du travail, 441-7 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [article 23 paragraphe 7].

du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253- 17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail, l'arrêt fixe les diverses créances de la salariée au

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1244-1 du code du

du travail ; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, les services médicaux

Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code

la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement situés dans le département à compter du 11 mars 1984 ; °2) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

travail relatives à la sécurité des travailleurs ne pouvaient lui être opposées ; " alors que, d'une part, les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité ne sont pas applicables

l'autorisation de donner au personnel de son magasin le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13.