qpc

du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R.221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R.221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

cassation

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code

rejet

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R. 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

intéressés ; que le moyen tiré de l'absence de certaines consultations manque donc en fait ; Considérant que le délai prévu par l'article R 221-1 précité du code du travail n'est pas prescrit à peine

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, Maître des Requêtes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même