AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b99ba5988459c4fd0c
18 avril 1980
18 avril 1980
PROVISOIREMENT AU COEFFICIENT 300; QUE CE COEFFICIENT LUI AYANT ETE MAINTENU, LE SALARIE A FAIT RECONNAITRE EN JUSTICE SON DROIT A UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DU COEFFICIENT 400; QU'IL AVAIT CEPENDANT
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Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Son contrat a été transféré à la Société ASEPRO SEGURIDAD par un avenant du 1er octobre 1997, avant d'être promu par avenant du 1er février 2000 au statut d'agent de maîtrise, coeffcient 150.
Source officielle