2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception

Article ANNEXE

—

Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Adjoint technique de la protection des végétaux. Techniques. Technicien d'agriculture. Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale.

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce

Article Annexe 4

—

CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT 1° Les collaborateurs parlementaires : -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ; -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ; -la

LEGIARTI000020540182

—

Droit administratif La définition de l'administration. 1.4.2. Les sources du droit administratif La Constitution. 1.4.3. Les structures administratives L'administration d'Etat. 1.4.4.

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article L713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

aux dispositions du code de procédure pénale : - les agents des douanes ; - les agents habilités à relever les infractions à la législation sur les réserves naturelles ; - les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique

Article R501-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Code de l'environnement

Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.

Article 7

—

Il peut être dérogé aux règles fixées à l'alinéa précédent lorsque l'effectif de fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service est insuffisant.

Article 312-3

—

Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 312-5 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.

Article R1131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Code de la santé publique

Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 sont réalisées sous la responsabilité d'un praticien agréé à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 1131-9 et exerçant dans un des établissements ou organismes mentionnés à l'article

Article R162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Article Annexe

—

Agents techniques et de gestion Agent technique et de gestion de second niveau Travaux d'organisation et de coordination requérant une expertise particulière. Fonctions de conseil technique.

Article 3

—

SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou 5 201 à 400 6 ou 7 6 ou 7 401 et plus 7 ou 8 7 ou 8 Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique

Article 11

—

Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article ANNEXE

—

principal de Adjoint administratif territorial Adjoint administratif des services extérieurs Agent administratif territorial qualifié Agent administratif de 1re classe des services extérieurs Agent administratif territorial Agent administratif

LEGIARTI000028868233

—

Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative

LEGIARTI000037778261

—

LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Adjoints techniques de recherche et formation de 2e classe Recrutement réservé sans

LEGIARTI000050754351

—

ANNEXE 2 FONCTIONS ADMINISTRATIVES D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DE DEUXIÈME CATÉGORIE

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