Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 467 résultats pour « collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis
Article R243-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37
Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.
Article 150 VC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 07
ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par le constituant ; 2° En cas de cession de biens ou droits reçus
Article 238 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45
aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l'échange, sous réserve que : a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet échange ont la
Article D815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13.
Article L214-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société
Article 4
Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Article 8
Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Article 2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ; 4° Le privilège du vendeur de meuble ; 5° Le
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.
Article 72
Lorsqu'un syndic-administrateur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des syndics-administrateurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition
Article ANNEXE 3
Dossier des biens reçus en dépôt par un musée de France Un dossier de dépôt est constitué pour chaque bien ou ensemble de biens reçu en dépôt par le musée. Ce dossier rassemble toutes les pièces relatives au dépôt.
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63
Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.
Article 74 S ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
(Abrogé) c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; d. un document prouvant
Article 384 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
- Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement
Article D1803-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.
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