Mohammed A... , tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

au registre du commerce comme propriétaire du fonds, il en assurait la responsabilité juridique et était le seul à apparaître en qualité de commerçant vis-à-vis des tiers, déclarant ainsi non établi un

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « que la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

de Créteil avait pour unique but le paiement d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une indemnité compensatrice au sens de l'article

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort, et les productions, que suivant commandement

rupture et de l'indemnité compensatrice de préavis prévues aux articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Racer à payer à M.

, alors qu'elle a commencé son activité, n'est pas, en elle-même, de nature à rendre l'opération régulière au sens de l'article L. 411-37, en l'absence de toute information, notifiée au bailleur avant

similaire pour les années 2010 à 2014, non sous la forme d'un fichier récapitulatif mais par communication directe des pièces mentionnées par les parties demanderesse et intervenante comme alimentant

regard des articles 2248 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'aux prétentions de la société Sautra selon lesquelles les compensations opérées par la société Disfat avaient emporté

X..., ayant en vertu d'un jugement du 22 novembre 1983, homologuant une transaction conclue entre les parties, fait délivrer à la société Marrel (la société) un commandement le 24 mars 1993, la société

comme elle l'a fait, et en refusant à M.

public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

origine antérieurement au jugement d'ouverture voient leurs poursuites arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 mai 1991), que par acte du 17 novembre 1975 les époux B... ont donné leur fonds de commerce

téléphoniques du portable de José X... qu'il avait commencé une communication à 11 heures 18 minutes et 28 secondes et que cette conversation s'était achevée sept secondes plus tard, selon le relevé des

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Félix Potin, la cession d'un fonds de commerce

tribunal pour écarter ce moyen de nullité ; qu'en effet, en matière d'abus des biens sociaux et d'abus de pouvoir, il est de jurisprudence constante, en la matière, que le délai de prescription ne commence

pour une formation qu'il avait effectuée, paiement de la somme de 4 400 francs par le biais d'une seconde facture n° 95 027 du 31 mars 1995 à en-tête de "Le texte à votre image" par la Chambre de commerce

Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.